J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01027

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LOI de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) (rectificatif)

NOR : ECOX9800125Z



Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998 :
Page 20068, 1re colonne, article 51, 3e ligne, au lieu de : « Art. 30 bis K », lire : « Art. 302 bis K » ;
Page 20082, 2e colonne, article 129, avant-dernière ligne, au lieu de : « pour l'application du I de l'article 40 », lire : « pour l'application du I de l'article 57 ».